Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
        Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

Article L541-10-16

La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Nota

Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code de l'environnement

Article L541-10-16

Nota