I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du
R. 562-1	Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 562-2 à R. 562-9	Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 563-1 à R. 563-5	Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010

II.-Pour l'application des articles R. 562-1 à R. 562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Code monétaire et financier

Article R755-11