Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale

Article R122-4

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

Précédent Suivant