Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (2015-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (2015-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (2015-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale (2015-01-01-2020-02-21)

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale (2020-02-21-2021-04-09)

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales (2021-04-09-2999-01-01)

Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (2022-06-24-2999-01-01)