L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,581 %
Plus de 60 000 €
0,426 %
Nota
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.