Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre III : Menaces sanitaires graves
      - Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire

Article L3131-20

Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17.
Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Nota

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiant l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L3131-20

Nota