LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 14
- Code du service nationalA modifié les dispositions suivantes :Art. L122-12-1
- Code du service nationalII. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.Art. L122-3, Art. L122-12