LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 14 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209