Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L423-19, Art. L423-27
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis N
- Code de l'environnement
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
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