Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 900

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Précédent Suivant