LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 14
-Code général des impôts, CGI.Art. 200
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.