Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - GARANTIES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L432-2

Précédent Suivant