Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3314-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3324-6
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