LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3136-2
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020A créé les dispositions suivantes :Art. 4
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020A créé les dispositions suivantes :Art. 16-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1
- Code de la santé publiqueArt. L3131-14
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15
- Code de la santé publiqueArt. L3131-16
- Code de la santé publiqueArt. L3131-17
- Code du travailArt. L3314-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3324-6
- Code de la santé publiqueArt. L3131-18
- Code de la santé publiqueArt. L3115-10, Art. L3131-1
- Code de la santé publiqueArt. L3136-1
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.