LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article 1
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L3136-2
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020A créé les dispositions suivantes :Art. 4
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020A créé les dispositions suivantes :Art. 16-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1