Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

Article R1116-4

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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