Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
      - Section 12 : Fonds paritaire de garantie.

Article R931-12-15

Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

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Code de la sécurité sociale

Article R931-12-15