Code de la route

• Partie législative
  • Livre 3 : Le véhicule
    • Titre 2 : Dispositions administratives
      • Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
        • Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
          • Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L329-9