Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L329-12

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

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Code de la route

Article L329-12