Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R329-9

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

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Code de la route

Article R329-9