Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.

Article L111-10-4-1 B

Les personnes désignées à l'article L. 151-1 peuvent se faire communiquer le diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4. Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L111-10-4-1 B