Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
        • Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
          • III : Huiles

Article 159 ter A

Nota