LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 14
- Code général des impôts, CGI.II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 788