LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 46
- Code général des impôts, CGI.II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 244 quater E