LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 60
-Code des douanesA modifié les dispositions suivantes :Art. 265
-Code des douanesArt. 265 ter, Art. 266 quindecies
II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
IV.- (Abrogé)