Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
Nota
Conformément au B du IV de l'article 6 de loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021.