Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        Section 2 : Autres ressources.

Article R4414-1

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

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Code général des collectivités territoriales

Article R4414-1