Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
        • Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
          • Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
            • Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Article L22-10-22