Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
        • Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
          • Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
            • Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

Article L22-10-63