Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
      - Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
        Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
        Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire

Article D811-83-16

L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Code rural et de la pêche maritime

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Nota