Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel

Article D446-8

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3.

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