PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
      - Chapitre Ier : Mobilités actives
        Section 1 : Identification des cycles
        Sous-section 3 : Changement de propriétaire ou de statut du cycle

Article R1271-9

Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R1271-9