LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 30
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-9