LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
1° Les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application :
a) Du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;
b) Du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;
2° Les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu des règlements mentionnés au 1° du présent I et des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient ;
3° Les modifications permettant d'assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions des 1° et 2°.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Code de la santé publiqueArt. L5141-16
II.-La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée.
III.-L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-9
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-1