Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Art. 13
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1-1
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