LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-16
- Loi du 2 juillet 1935Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juillet 1935Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Art. 72
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018Art. 37
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 7
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018Art. 28
- Code de la sécurité intérieureArt. L123-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1510, Art. 1511, Art. 1515, Art. 1653, Art. 1732, Art. 1740 A bis, Art. 1753
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1512, Art. 1513, Art. 1652 bis
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Art. 13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1212-3-4
-Code du patrimoineA abrogé :Sct. Chapitre 5 : Déclassement, Art. L115-1, Art. L116-2, Art. L430-1, Art. L451-5
-Code du patrimoineArt. L115-2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 6 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 74
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
- Code de l'environnementArt. L594-13
- Code de l'environnementArt. L542-1-2, Art. L542-12
- Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-16, Art. L114-20, Art. L421-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-9
- Code monétaire et financierArt. L612-24
- Code de la mutualitéArt. L211-15, Art. L221-6-1
- Code de la santé publiqueArt. L5125-10
- Code de la mutualitéArt. L510-1
- Code du travailArt. L2, Art. L3, Art. L2261-15, Art. L2261-17, Art. L2261-24, Art. L2261-27, Art. L2261-32, Art. L2271-1, Art. L2272-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, Art. L3346-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
- Code du travailArt. L1145-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 9-1
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, Art. L1512-6, Art. L1512-7, Art. L1512-8, Art. L1512-9, Art. L1512-10, Art. L1512-11, Art. L1512-12, Art. L1512-13, Art. L1512-14, Art. L1512-15, Art. L1512-16, Art. L1512-17, Art. L1512-18
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L642-9
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.