Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Article 23

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L642-9

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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