Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1145-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 9-1
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