Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018
Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1212-3-4
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