A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 74

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 14