LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 39
- Code de la santé publiqueArt. L1221-14
II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.