Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19 (2020-12-16-2999-01-01)

Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie (2020-12-16-2999-01-01)

Chapitre III : Créer la nouvelle branche Autonomie (2020-12-16-2999-01-01)

Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments (2020-12-16-2999-01-01)