LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
- Code de la sécurité sociale.II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L713-13
- Code rural et de la pêche maritimeB. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.Art. L731-13-2
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L613-2
- Code rural et de la pêche maritimeB. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.Art. L731-13-2
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L613-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L724-11
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 18
IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L752-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10
- Code de la sécurité sociale.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.Art. L133-9, Art. L133-9-2