LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 29
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10