A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017
Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L612-1, Art. L622-1

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Article 31