Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 694-20

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

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