Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
- Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-95-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-76, Art. 706-95-13

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