Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 705

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