LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 ter