LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Article 27
- Code de l'éducationArt. L954-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la rechercheArt. L421-4